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Articles sur la protection animale

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Eveuh44


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MessageSujet: Articles sur la protection animale Sam 7 Aoû 2010 - 8:46

CRUAUTE, ABANDON etc

• cruauté intentionnelle, sévices graves, expérimentation non autorisée, abandon --> 2 ans de prison, 30.000€ d'amende et interdiction de détenir un animal (art 521-1, 521-2, R653-1, R654-1, R655-1 code rural)
• sévices --> 2 ans prison et 30.000€ d'amende (art 50 loi Perben2 du 11/02/2004)
• sévices sexuels --> 2 ans de prison, 30.000€ d'amende (loi 2004-204 du 09/03/2004)
• mauvais traitements --> amende 450 à 750€, retrait de l'animal
• atteinte involontaire à la vie ou l'intégrité d'un animal (maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence) --> contravention 3ème classe (150-450€) et retrait de l'animal (art R653-1 Code pénal)
• atteinte volontaire à la vie d'un animal ou à son intégrité (violence, défaut de soins ou d'aliments) --> contravention 4ème classe (750-1.000€) (art R654-1 Code pénal)
• donner volontairement, mais sans nécessité, la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité - contravention 5ème classe (art R655-1 Code pénal)
• divagation --> amende 38-150€ et retrait de l'animal
• dressage au mordant en-dehors de la réglementation --> 6 mois de prison, 7.622€ d'amende, confiscation du chien et du matériel

ACTIVITE COMMERCIALE ILLEGALE

• transport illégal d'animaux à des fins commerciales --> 6 mois de prison, 7.622€ d'amende
• importation illégale de carnivores domestiques --> 2 ans de prison et 15.000€ d'amende
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Béate
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MessageSujet: Re: Articles sur la protection animale Mar 9 Fév 2016 - 14:48

depuis 2015 l'animal n'est plus considéré comme un meuble!!enfin!
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